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Une attribution qui porte bien son nom

Droit de la famille - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 févr. 2000 : Juris-Data n° 000706 En cas de pluralité de demandes, au vu de l'article 832-1 du Code civil, le juge tranche la contestation relative à l'attribution préférentielle en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir. Sur le moyen unique : Attendu qu'E. L. est décédé le 31 janvier 1990, laissant pour lui succéder son épouse, donataire de l'universalité de ses biens immobiliers, et leurs (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2000-04-01


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