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Des morceaux de testament qui ne forment pas... un testament

Droit de la famille - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 7 mars 2000 : Juris-Data n° 000918 Un testament contesté, rédigé sous la forme de cinq enveloppes, deux cartes de visite et une feuille de papier, contenant des dispositions contradictoires, ne peut être considéré comme formant un tout exprimant, sans doute possible, les dernières volontés du défunt. Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts L. aux droits de M. L. décédée en cours d'instance, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2000-04-01


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