AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2000 - n° 04Le juge français et la répudiation musulmane : retour de flamme ?

Le juge français et la répudiation musulmane : retour de flamme ?

Droit de la famille - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Hugues FULCHIRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 janv. 1999 : Juris-Data n° 000011 Les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée. • Vu les articles 13. alinéa 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2000-04-01


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