AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2000 - n° 04Filiation naturelle : l'article 311-17 du Code civil devant la Cour de cassation

Filiation naturelle : l'article 311-17 du Code civil devant la Cour de cassation

Droit de la famille - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Hugues FULCHIRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 juill. 1999 : Juris-Data n° 002786 ; D. 1999, jurispr. p. 483, concl. J. Sainte-Rose Un homme de nationalité allemande engage une action en contestation de sa reconnaissance de paternité. Son action est déclarée irrecevable comme tardive au regard du droit allemand, la recevabilité de cette action devant être appréciée au regard des lois française et allemande. D'autre part, la Cour de cassation considère que la loi allemande, en délimitant plus strictement les conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement