LE PACS ET LE FISC

Droit de la famille - Avril 2001 - n° 04

Chronique par Mireille MARTEAU-PETIT

EXTRAIT *

1. — II y a deux siècles, Portalis a pu dire : « le mariage n'est point une situation mais un état. Il ne doit pas ressembler à ces unions passagères et fugitives que le plaisir forme, qui finissent avec le plaisir, et qui ont été réprouvées par les lois de tous les peuples policés »Note 1 Cette conception de la vie commune semble désormais dépassée. Avec l'évolution des moeurs, les unions hors mariage sont devenues plus stables, plus nombreuses et, surtout, se sont mises à concerner des personnes (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2001-04-01


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