AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2001 - n° 04ACTUALITÉS DU DROIT INTERNATIONAL, DU DROIT EUROPÉEN ET DES DROITS DE L'HOMME

ACTUALITÉS DU DROIT INTERNATIONAL, DU DROIT EUROPÉEN ET DES DROITS DE L'HOMME

Droit de la famille - Avril 2001 - n° 04

Chronique par Sylvain GRATALOUP

EXTRAIT *

Recommandation 1443 (2000) adoptée le 26 janvier 2000 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale L'Assemblée parlementaire rappelle qu'il ne saurait y avoir un droit à l'enfant et demande au Comité des ministres d'afficher clairement sa volonté politique de faire respecter les droits de l'enfant. Les États membres du Conseil de l'Europe sont invités à ratifier la Convention de La Haye sur l'adoption internationale de 1993, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2001-04-01


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