AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2001 - n° 04Le pacs ne peut être régularisé à titre posthume

Le pacs ne peut être régularisé à titre posthume

Droit de la famille - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 47405 : JOAN Q 21 août 2000 p. 4987 ; JCP N 2000, p. 520 Les deux parties doivent enregistrer ensemble et en personne la convention au greffe du tribunal. • Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur une question liée au pacte civil de solidarité. Deux personnes souhaitent signer un pacs et entreprennent dans ce but des démarches auprès de leur tribunal d'instance. La première étape consistant à recueillir une (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2001-04-01


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