L'avocat évincé

Droit de la famille - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 déc. 2000, requête n° 217046 : D. 2001, inf. rap. p. 282 L'avocat doit obtenir un mandat spécial de son client pour avoir accès au fichier. • Considérant que les requêtes du Conseil supérieur de l'administration des biens et du Conseil national des Barreaux sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; • Considérant que l'article 515-1 ajouté au Code civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2001-04-01


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