Témoins passent lettre

Droit de la famille - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 24 oct. 2000 : Juris-Data n° 2000-006605 Hors toute violation des articles 46 et 194 du Code civil, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence d'acte de l'état civil étranger probatoire et de décision judiciaire exécutoire en France, l'épouse était recevable à faire la preuve par témoins de son mariage et a estimé souverainement que cette preuve résultait des deux témoignages écrits, recueillis après le jugement de validation qui ne pouvait avoir effet en France. (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2001-04-01


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