AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2001 - n° 04Consentement à l'adoption en cas de conversion d'une adoption prononcée à l'étranger en adoption plénière

Consentement à l'adoption en cas de conversion d'une adoption prononcée à l'étranger en adoption plénière

Droit de la famille - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 oct. 2000 : Juris-Data n° 2000-006098 Le contenu même du consentement doit être apprécié indépendamment des dispositions de la loi nationale de l'enfant à adopter et uniquement au regard de la volonté expresse ou présumée, de la personne qui a consenti. • Attendu que Mme T a demandé le 21 juillet 1997 que soit prononcée l'adoption plénière et subsidiairement, l'adoption simple de l'enfant M, né le 15 décembre 1993 à Jérémie (Haïti), sans filiation connue ; qu'elle fait (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2001-04-01


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