Aveu rétractable

Droit de la famille - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4 mai 2000 : Juris-Data n° 2000-116987 Le divorce sur demande acceptée est une forme de divorce par consentement mutuel. Tout comme la demande en divorce sur demande conjointe peut ne pas être renouvelée, l'aveu des époux peut être librement rétracté par la voie de l'appel tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive. Par suite, n'est pas fondée la demande en dommages-intérêts formée par la femme au motif que la rétractation de l'aveu du mari revêtirait (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2001-04-01


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