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Réforme de la prestation compensatoire et droit transitoire : cent fois sur le métier...

Droit de la famille - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 21 déc. 2000 : Juris-Data n° 2000-0007748 1 ARRÊT : Compte tenu des dispositions de la loi du 30 juin 2000 relatives à la forme de la prestation compensatoire, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, l'arrêt qui a condamné un époux à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère doit être annulé. Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. A à payer (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2001-04-01


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