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Protection du conjoint survivant et intérêt de la famille

Droit de la famille - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 19 sept. 2000 : Juris-Data n° 2000-128352 Les dispositions prises en usant du droit au préciput sont moins pénalisantes pour l'enfant que le choix de la communauté universelle. • Attendu que l'appel des époux G-N est régulier et recevable en la forme comme ayant été interjeté dans les délais légaux à compter de la notification de la décision déférée ; • Attendu que les conditions de forme et de délai pour un changement de régime matrimonial prévues par l'article 1397 du Code (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2001-04-01


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