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Le déguisement ne vaut pas préciput

Droit de la famille - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 févr. 200 arrêt n° 302 : Juris-Data n° 2001-008321 Le rapport des donations est dû pour toutes les libéralités y compris les donations déguisées. Sur le premier moyen • Attendu que Mme S fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné qu'elle rapporte la valeur de deux immeubles, sans rechercher si la volonté du donateur n'avait pas été de la dispenser du rapport ; • Mais attendu que les donations déguisées ne sont pas, par elles-mêmes, et à raison du seul déguisement, (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2001-04-01


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