AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2002 - n° 04LA LOI DU 3 DÉCEMBRE 2001 : LE CONJOINT HÉRITIER

LA LOI DU 3 DÉCEMBRE 2001 : LE CONJOINT HÉRITIER

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Chronique par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La nouvelle loi relative aux successions confère à l'époux survivant des droits profondément renouvelés. Nous avons déjà vu (Dr. famille 2002, chron. n° 5) ses droits sur le logement de famille. Il convient maintenant d'examiner les droits proprement successoraux, à titre d'héritier. Précisons d'emblée que le conjoint survivant est « (...) le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée » (C. civ., art. 732). Rien de changer (...)

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Droit de la famille

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N°4 . 2002-04-01


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