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L'adoption de ses petits-enfants à des fins successorales : les limites

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 16 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-011281 ; Defrénois 2002, p. 195, obs. J.Massip Est à bon droit rejetée la requête en adoption simple par la grand-mère de ses six petits-enfants qui a un but essentiellement successoral, étranger à l'esprit de la loi, qui risque d'engendrer une confusion des générations et n'apparaît pas conforme à l'intérêt des adoptés, hormis sur le plan financier. Sur le moyen unique pris en ses trois branches : : Attendu que Mme B, veuve G, née le (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2002-04-01


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