AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2002 - n° 04L'encombrant mariage du transsexuel

L'encombrant mariage du transsexuel

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : TGI Caen, 28 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-162327 ; D. 2002, p. 124, note L. Mauger-Vielpeau Si le transsexualisme, qui n'est pas contraire au droit français, lequel admet, dans ce cas, la modification d'état civil, n'est pas constitutif d'une faute, il demeure que l'absence de prise en compte des implications conjugales générées par le nouveau statut du transsexuel, de même que son éloignement volontaire pendant plusieurs années, constituent une violation grave et renouvelée des obligations (...)

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N°4 . 2002-04-01


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