AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2002 - n° 04Réaffirmation du caractère indissociable du prononcé du divorce et de la détermination des ses effets pécuniaires

Réaffirmation du caractère indissociable du prononcé du divorce et de la détermination des ses effets pécuniaires

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 25 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-011535 Une cour d'appel ne peut constater le caractère définitif du divorce prononcé par les premiers juges et statuer sur le montant des pensions alimentaires dues au titre du devoir de secours et de la contribution à l'entretien des enfants. Sur le premier moyen : Vu les articles 239, 260, 281 et 282 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement