AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2002 - n° 04Extension de l'action en retranchement à l'enfant naturel né d'une précédente liaison

Extension de l'action en retranchement à l'enfant naturel né d'une précédente liaison

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 janv. 2002 : Juris-Data n° 2002-012760 Au regard de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de cette même convention, la protection assurée par l'article 1527, alinéa 2 du Code civil aux enfants légitimes nés d'un précédent mariage doit être étendue aux enfants naturels nés d'une précédente liaison. (...) Mais sur le second moyen : Vu l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, tel qu'il doit être interprété (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2002-04-01


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