AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2002 - n° 04Le conjoint survivant est un héritier

Le conjoint survivant est un héritier

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-012987 Une cour d'appel a violé les articles 724, 731 et 767 du Code civil en retenant que les deux filles du de cujus étaient seules héritières, à l'exclusion de son épouse, simple usufruitière, de sorte que la cession de parts sociales au conjoint survivant aurait dû être soumise à l'agrément unanime des associés. Sur le moyen unique : Vu les articles 724, 731 et 767 du Code civil ; • Attendu qu'Henri M, qui était titulaire avec M. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement