AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2002 - n° 04Inopposabilité d'un don manuel au moyen d'un chèque en l'absence de provision suffisante

Inopposabilité d'un don manuel au moyen d'un chèque en l'absence de provision suffisante

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-012808 Le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque n'est opposable à la succession que si il y a une provision suffisante avant le décès du donateur. La remise d'un chèque ne constitue en aucune façon un testament au sens de l'article 895 du Code civil. Sur le premier moyen : Attendu que Mme L fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant elle-même constaté que le (...)

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N°4 . 2002-04-01


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