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Acte d'enfant sans vie : un mieux

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Circ. n° 2001/571, 30 nov. 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des enfants décédés avant la déclaration de naissance En vertu de la circulaire du 30 novembre 2001, devra faire l'objet d'un acte d'enfant sans vie, soit l'enfant né vivant mais non viable, quelle que soit la durée de sa gestation, soit l'enfant mort-né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou pesant plus de 500 grammes. Cette circulaire a pour objectif de préciser les règles à respecter (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2002-04-01


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