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Un mineur étranger n'est pas un incapable...

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Michel FARGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 2 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-009373 1 ARRÊT : Pour déclarer nulle la procédure et dire n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente de l'étrangère mineure, l'ordonnance retient que, par application de l'article 117 du Nouveau Code de procédure civile, elle aurait dû bénéficier d'un représentant légal dans la présente procédure. En statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle n'a pas prévue, le premier président a violé par fausse application l'article 35 (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2002-04-01


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