AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2002 - n° 04Solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu

Solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 2e ch., 6 févr. 2001, req. n° 98DA00332 : Juris-Data n° 2001-153111 Commet une erreur manifeste d'appréciation l'Administration qui rejette la demande de décharge gracieuse de responsabilité solidaire de la contribuable, dès lors que cette dernière ne dispose pas de ressources personnelles, son seul bien consistant en l'appartement dans lequel elle réside, et alors même que l'intéressée n'est ni séparée de corps ni divorcée de son époux. Sur la recevabilité de la demande de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement