AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2002 - n° 04La qualité de conjoint salarié n'est pas subordonnée à la reconnaissance d'un lien de subordination juridique

La qualité de conjoint salarié n'est pas subordonnée à la reconnaissance d'un lien de subordination juridique

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Pierre FADEUILHE

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 6 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-011594 Dès lors qu'il est établi que l'intéressé participait effectivement à l'activité ou à l'entreprise de son épouse à titre professionnel et habituel et qu'il percevait une rémunération horaire minimale égale au SMIC, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que les dispositions du Code du travail étaient applicables à leurs relations professionnelles. Ainsi, abstraction faite des motifs tirés de l'existence d'un lien de subordination, (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2002-04-01


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