AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2002 - n° 04Respect de la volonté du malade et obligation de soins du médecin

Respect de la volonté du malade et obligation de soins du médecin

Droit de la famille - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Jean-Jacques FRION

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 oct. 2001, Mme X : Juris-Data n° 2001-063069 Compte tenu de la situation extrême dans laquelle le malade se trouvait, les médecins ont choisi, dans le seul but de tenter de le sauver, d'accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état. Dans ces conditions, et quelle que fût par ailleurs l'obligation du médecin de respecter la volonté du malade fondée sur ses convictions religieuses, il n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité du service (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2002-04-01


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