AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2003 - n° 04NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI... SAUF CELUI QUI LA FAIT

NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI... SAUF CELUI QUI LA FAIT

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Repère par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

On sait, depuis une très belle analyse de François Terré, que ce qui n'est pas pardonné à la base, savoir la méconnaissance de la loi par le justiciable, l'est plus aisément quand on monte dans les sphères du pouvoir, législatif ou jurisprudentiel. On peut néanmoins espérer que, à défaut d'être sanctionnée, la connaissance, dans ces milieux, de la loi n'a point besoin de la présomption légale pour être établie. On connaît aussi, depuis la très belle étude de Bruno Oppetit consacrée aux réponses ministérielles (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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