AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2003 - n° 04LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES (DE L'HOMME ORCHESTRE DU DIVORCE À L'HOMME ORCHESTRE DE L'AUTORITÉ PARENTALE)

LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES (DE L'HOMME ORCHESTRE DU DIVORCE À L'HOMME ORCHESTRE DE L'AUTORITÉ PARENTALE)

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Chronique par Pascale SALVAGE-GEREST

EXTRAIT *

Le juge aux affaires matrimoniales, apparu à l'occasion de la réforme du divorce de 1975, s'est transformé une première fois, avec la loi du 8 janvier 1993, en juge aux affaires familiales. Ce changement d'appellation était couplé avec une forte augmentation de ses attributions : de juge d'une partie du divorceNote 1, il devenait à la fois juge unique de celui-ci, arbitre des conflits relatifs à l'autorité parentale et juge de l'obligation alimentaire. Mais il restait toujours un juge du tribunal (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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