Sort de l'animal de compagnie

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Riom, 24 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-191248 Un concubin se voit débouté de son action en restitution du chien qu'il avait acheté pendant la vie commune et que sa concubine avait emporté avec elle lors de la rupture. Le possesseur, qui prétend avoir reçu un don manuel bénéficie d'une présomption en ce sens, que le concubin n'a pas, en l'espèce, renversée. • Attendu qu'en l'espèce, il convient de se placer au mois de mars 1997 et au plus tard avant le 18 septembre 2000 pour établir (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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