AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2003 - n° 04L'irrecevabilité de l'appel des membres de la famille dans la procédure d'assistance éducative

L'irrecevabilité de l'appel des membres de la famille dans la procédure d'assistance éducative

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Adeline GOUTTENOIRE

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Référence : CA Riom, 13 août 2002 : Juris-Data n° 2002-195782 En application de l'article 1191 du Nouveau Code de procédure civile, qui établit limitativement les personnes admises à interjeter appel d'une décision du juge des enfants, l'appel rédigé par le grand-père au nom des membres de la famille maternelle est déclaré irrecevable, précision étant faite qu'il est toujours possible de saisir à tout moment le juge d'une demande de rapprochement géographique de l'enfant. • Attendu que selon les (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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