Non-représentation d'enfant

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 18 déc. 2002 : Juris-Data n° 2002-017427 Se rend coupable de non-représentation d'enfant la mère qui fait croire au père que sa fille est malade, afin qu'il n'aille pas la chercher pour exercer son droit de visite. La prévenue a ainsi usé d'un stratagème pour parvenir à soustraire la mineure au titulaire du droit de visite. • Attendu que pour déclarer Claire E. coupable de non-représentation d'enfant, l'arrêt attaqué relève qu'elle a abusé le plaignant en lui faisant croire (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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