AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2003 - n° 04Divorce et droit des procédures collectives : quand le premier échappe aux griffes du second

Divorce et droit des procédures collectives : quand le premier échappe aux griffes du second

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Dijon, 16 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-177326 Il n'y a pas à déclarer une créance de prestation compensatoire auprès de la liquidation judiciaire du débiteur en l'absence de décision définitive sur elle. • Attendu qu'il ne peut être fait grief à M T. de ne pas avoir déclaré sa créance de prestation compensatoire de 200 000 F. auprès de la liquidation judiciaire dont fait l'objet son ex-mari, cette déclaration ne s'imposant pas à l'égard d'une créance dont le principe n'est pas acquis (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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