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Prestation compensatoire : exigibilité du capital alloué

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 11 juill. 2002 : Juris-Data n° 2002-015163 Le délai de pourvoi en cassation, comme l'exercice du pourvoi dans ce délai, suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce. La prestation compensatoire allouée à une partie par la Cour d'appel ne peut être due qu'à la date de l'arrêt statuant sur le pourvoi. • Vu l'article 1121 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 270 du Code civil ; • Attendu que le délai de pourvoi de cassation suspend l'exécution (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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