AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2003 - n° 04Prestation compensatoire : recevabilité de la demande formée pour la première fois en cause d'appel

Prestation compensatoire : recevabilité de la demande formée pour la première fois en cause d'appel

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 26 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-015555 En raison du caractère général de l'appel formé par l'épouse contre le jugement de divorce, sa demande de prestation compensatoire pouvait être formée pour la première fois en cause d'appel. • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Pau, 8 juillet 1999) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux T-B. en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de « pension alimentaire au titre (...)

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N°4 . 2003-04-01


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