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Prestation compensatoire : une renonciation anticipée sanctionnée

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 17 déc. 2001 : Juris-Data n° 2001-182955 Tant que la procédure de divorce n'est pas engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire. Dès lors, l'épouse ne pouvait, par avance, renoncer à demander une prestation compensatoire tant que la procédure de divorce n'était pas engagée. Sur la demande de prestation compensatoire : Attendu que le premier juge a débouté J. K. de sa demande de prestation compensatoire en (...)

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N°4 . 2003-04-01


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