Caution

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-017790. Une banque est tenue de vérifier l'origine des fonds versés sur le compte personnel d'un époux commun en biens. En l'espèce, elle devait rechercher si le compte prélevé était un compte courant ou de dépôt alimenté par les seuls revenus du mari. • Attendu que M. S., époux commun en biens, a contracté auprès du Crédit commercial de France (la banque) un prêt remboursable par mensualités prélevées sur son « compte bancaire professionnel » (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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