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Estimation des biens à la date la plus proche du partage

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-017899 Les biens devant être estimés à la date la plus proche du partage, l'arrêt qui attribue un bien à un héritier et fixe la valeur de ce bien au jour de son prononcé n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de celui-ci. Sur le moyen unique : Attendu que, lorsque le legs fait à un successible porte sur des biens dont la valeur excède la portion disponible, l'indemnité dont ce légataire est redevable envers (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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