AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2003 - n° 04Utilisation des avoirs en l'absence de dons manuels

Utilisation des avoirs en l'absence de dons manuels

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 21 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-199823 Est coupable de recel successoral l'héritière qui, en vertu d'une procuration bancaire, s'est comportée comme véritable et unique maître de la gestion de l'ensemble des avoirs de sa grand-tante décédée et ce, à l'insu de ses cohéritiers, alors que, elle n'apporte pas la preuve de dons manuels. Sur l'appel de Martine E. • Pour retenir à la charge de Martine E. un comportement clandestin tendant à s'approprier indûment l'actif successoral (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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