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Indivision forcée pour les souvenirs de famille

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 10 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-199856 Le principe édicté par l'article 815 du Code civil selon lequel nul n'est tenu de rester dans l'indivision ne s'applique pas aux éléments ayant une valeur essentiellement morale tels les souvenirs de famille. Il appartient au juge saisi d'une contestation quant à la conservation de ces biens de désigner celui des membres de la famille paraissant le plus qualifié pour les recueillir. • Ainsi que le premier juge l'a opportunément (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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