Nullité du testament olographe

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-017572 La fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à son absence et entraîne la nullité de l'acte, lorsque les éléments émanés de celui-ci ne fournissent pas le moyen de lui restituer sa date véritable. Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Jacqueline D., veuve d'Albert P., décédé le 24 septembre 1991, est elle-même décédée le 29 juillet 1994 sans héritiers réservataires, en laissant un testament (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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