AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2003 - n° 04Le sommeil de l'auteur, cause de non imputabilité ?

Le sommeil de l'auteur, cause de non imputabilité ?

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Madeleine SANCHEZ

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 5 déc. 2002 : Juris-Data n° 2002-196923 L'intention exigée par l'article 121-3 alinéa 1 du Code pénal suppose la conscience, incompatible avec l'état de sommeil naturel. • Attendu que les appels de la partie civile et du Procureur de la République, interjetés dans la forme et le délai prescrits par la loi sont recevables ; • Attendu qu'E. V. a déclaré aux enquêteurs qu'elle s'était demandé ce que son père venait faire dans son lit, qu'elle n'était pas trop bien réveillée, (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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