AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2003 - n° 04Les recours à l'encontre de l'employeur du salarié décédé

Les recours à l'encontre de l'employeur du salarié décédé

Droit de la famille - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Pierre FADEUILHE

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 29 oct. 2002 : Juris-Data n° 2002-016121 La prestation de travail effectuée par le salarié a fait naître à son profit des droits qui sont entrés dans son patrimoine avant son décès. Les héritiers et le conjoint survivant sont donc saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. • Attendu que M. M. a été embauché par la société D. le 2 mars 1972 en qualité de vendeur préparateur livreur ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter de mars 1996, son contrat (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2003-04-01


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