AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2004 - n° 04RÉPUDIATIONS MUSULMANES : EFFETS DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE. - (à propos des cinq arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2004)

RÉPUDIATIONS MUSULMANES : EFFETS DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE. - (à propos des cinq arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2004)

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Chronique par Stéphane PRIGENT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, pourvoi n° 02-10,755 FS-P+B+R : Juris-Data n° 2004-022375 En vertu d'une jurisprudence traditionnelle, l'autorité de la chose jugée est reconnue aux jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnesNote 1. Ces jugements produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf les cas où ils doivent donner lieu à des actes d'exécution matérielle sur les biens (par exemple pour le paiement d'une pension alimentaire (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2004-04-01


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