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L'autorité judiciaire au secours de la liberté du mariage

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

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Référence : CA Paris, 14e ch., sect. B, 14 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-224375 1 ARRÊT : L'officier d'état civil ne dispose d'aucun pouvoir de s'opposer à la célébration du mariage et son refus de le célébrer, qui porte atteinte à une liberté fondamentale, celle du droit au mariage, constitue une voie de fait qu'il appartient au juge des référés de faire cesser. • Considérant qu'il est constant que les intimés ont, début septembre 2002, déposé auprès de la mairie de Corbeil-Essonnes un dossier (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2004-04-01


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