AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2004 - n° 04Accouchement anonyme : quand les délais conduisent les pères à ne pouvoir exercer leurs droits...

Accouchement anonyme : quand les délais conduisent les pères à ne pouvoir exercer leurs droits...

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Pierre MURAT

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Référence : CA Nancy, 3e ch. civ., 23 févr. 2004, arrêt n° 405/04 : Juris-Data n° 2004-232436 1 ARRÊT : Le placement en vue de l'adoption mettant obstacle à toute restitution et faisant échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance, l'intervention du père postérieure au placement ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant. Sur la recevabilité des interventions volontaires de l'Association Enfance et Familles (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2004-04-01


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