Encore l'indemnité d'occupation

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, pourvoi n° 01-03.414 F S P : Juris-Data n° 2004-022092 En l'absence de dispositions contraires, l'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux. • Attendu qu'un jugement du 14 février 1990 a prononcé le divorce (...)

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N°4 . 2004-04-01


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