AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2004 - n° 04Le pouvoir discrétionnaire de refuser une prestation en rente viagère

Le pouvoir discrétionnaire de refuser une prestation en rente viagère

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, pourvoi n° 02-11.917 F-P-B : Juris-Data n° 2004-022100 Si le juge peut à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire. Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 sept. 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire (...)

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N°4 . 2004-04-01


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