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Du formalisme du testament olographe

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, pourvoi n° 01-15.223 F-P-B : Juris-Data n° 2004-022371 1 ARRÊT : En application de l'article 970 du Code civil, il ne peut être suppléé à la signature du testateur. Mais sur le premier moyen : Vu l'article 970 du Code civil ; • Attendu que le testament olographe n'est point valable, s'il n'est signé de la main du testateur et que la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une signature, (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2004-04-01


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