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Perte d'un testament olographe et preuve de son authenticité

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 mars 2004, pourvoi n° 01-16.001 FS-P : Juris-Data n° 2004-022569 Il incombe à la supposée légataire de rapporter la preuve de l'authenticité du testament perdu par le notaire et celle par tous moyens que le défunt en était bien l'auteur. • Attendu que Robert F est décédé le 7 janvier 1998 ; que, le même jour, déclarant agir sur les instructions reçues de celui-ci, un voisin a pénétré dans la maison du défunt où il a trouvé un papier sur lequel figurait le nom de la personne (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2004-04-01


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