AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2004 - n° 04La collaboration de l'épouse à l'activité de son mari est assimilée à du travail dissimulé

La collaboration de l'épouse à l'activité de son mari est assimilée à du travail dissimulé

Droit de la famille - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Thierry LÉOBON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 22 oct. 2002, pourvoi n° 02-81.859 F-P+F : Juris-Data n° 2002-016572 Pour déclarer coupable, l'exploitant d'un fonds de commerce, les juges ont retenu qu'il employait son épouse, de façon durable et permanente, dans un rapport de subordination, sans l'avoir déclarée aux organismes sociaux, sans l'avoir inscrite au registre unique du personnel et sans lui avoir remis de bulletins de paie. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L 324-10, (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2004-04-01


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